Textes normatifs

14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

14/07/2011 - Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation. - Canal Inter

07/04/2011 - Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation. ASBL ALMA (Bruxelles 101.9)

07/04/2011 - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation.
(ASBL Radio Studio One)

07/04/2011 - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation.
(ASBL RDM)

07/04/2011 - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation.
(ASBL Gaume Chérie)

07/04/2011 - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation.
(ASBL Radio Louvain)

07/04/2011 - Collège d'autorisation et de contrôle - Autorisation.
(RCF Bruxelles ASBL)

07/04/2011 - Conseil supérieur de l'Audiovisuel Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision - A.S.B.L. Radio Cyclone RCF Namur

14/02/2007 - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 14 février 2007 - Radio SI

18/01/2006 - Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel - Autorisation - Radio Contact Inter

20/12/2001 - Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

24/07/1997 - Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française