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Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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TEXTE NORMATIF
| N°51984
|
06/12/2023
- Désignation des membres effectifs et suppléants de la Commission de surveillance
En vigueur
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Communauté française
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(4)
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(1)
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(1)
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Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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