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12/02/1976 - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent être aliénés ou loués
20/12/1973 - Arrêté royal portant règlement organique des commissions des programmes d'études de l'enseignement secondaire subventionné instituées auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
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