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06/04/2017 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'ASBL Fédération des Télés locales Wallonie-Bruxelles
01/04/2014 - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activité annuel à remettre par les télévisions locales en application de l'article 67, 14°, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels
04/08/1987 - Arrêté ministériel relatif aux redevances radio et télévision
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