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05/04/1982 - Arrêté ministériel déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre
20/11/1981 - Arrêté ministériel fixant le programme annuel des centres psycho-médico-sociaux ainsi que la forme du programme d'activités des centres psycho-médico-sociaux subventionnés
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