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27/10/2022 - Arrêté ministériel portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 2, a), b), d) et e), du même décret
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
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