Textes normatifs

23/01/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel

30/07/2012 - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel

31/01/2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

31/01/2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné