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TEXTE NORMATIF | N°20049 |

- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française créant un Conseil de la Langue française et un Service de la Langue française

  • En vigueur
  • Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°8739 |

- Loi spéciale de réformes institutionnelles

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
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