- Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007
Document n°
35278
Date de promulgation
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19333
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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