- Décret portant création du Conseil économique et social de la Communauté française
Document n°
33613
Date de promulgation
Date Moniteur
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63451
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Expressions liées
Thèmes
Transversal
» Fonction publique - Ressources humaines
Relations extérieures
» Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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