- Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

Document n° 30578

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19817
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Modifie
17653 [16/07/1993]
Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
Abroge

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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