- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires

Document n°
28641
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Date de promulgation
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24200
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
12324 [02/05/1986]
Arrêté royal fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président et au vice- président et aux membres du conseil d’administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires
Type : Abrogation
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Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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