- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément

Document n° 23795

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23190 [04/01/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la composition d'agrément
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