- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la composition d'agrément

Document n°
23190
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Date de promulgation
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27759
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 31262
Est modifié par
23795 [20/12/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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