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- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Annulation du Décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française (MB 15/01/83)

Document n° 22661

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20189 [02/12/1982]
Décret relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française
Type : Annulation
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