Texte normatif | Gallilex

- Décret relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française

Document n° 20189

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22661 [22/01/1986]
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Annulation du Décret de la Communauté française du 2 décembre 1982 relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française (MB 15/01/83)
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