- Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise

Document n° 2239

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17653 [16/07/1993]
Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
Est abrogé par

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Nature juridique
Loi
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