- Arrêté royal instituant la Commission de conciliation prévue à l'article 2, § 2 du décret du 22 décembre 1977 (Avis)

Document n° 20435

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20786 [07/11/1991]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française visant l'application des dispositions concernant les transferts de sportifs (z)
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