- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française visant l'application des dispositions concernant les transferts de sportifs (z)

Document n° 20786

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20435 [02/04/1979]
Arrêté royal instituant la Commission de conciliation prévue à l'article 2, § 2 du décret du 22 décembre 1977 (Avis)
Type : Abrogation
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