- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congé de certains membres du personnel des centres pyscho-médico-sociaux

Document n°
19236
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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29153
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
18680 [28/10/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux
Type : Abrogation
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