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10/11/1995 - Circulaire - Mesures d'exécution des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 modifiant les dispositions antérieures des arrêtés royaux du 29 mai 1972 et du 15 janvier 1974 relatives aux absences pour cause de maladie des membres du personnel et du 18 janvier 1974 concernant la mise en disponibilité pour cause de maladie (définitifs)
09/11/1994 - Circulaire - Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (Txt 37)
10/07/1985 - Circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie - Produits de substitution : Prévention et mesures de sécurité (Txt 81)
26/03/1984 - Circulaire - Sécurité incendie - Dispositifs automatiques de détection incendie
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Maisons de justice