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CIRCULAIRE | N°48404 |

- Circulaire n°84 - La publicité de l'administration : Comment traiter une demande de copie ou de consultation d'un document administratif ? [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°18 du 18/05/1995]

  • En vigueur
  • Circulaire (Communauté française)
  • Communauté française
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