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- Circulaire n°84 - La publicité de l'administration : Comment traiter une demande de copie ou de consultation d'un document administratif ? [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°18 du 18/05/1995]

Document n° 48404

N° imprimerie
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Référence
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Date de Moniteur
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Page Moniteur
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Validité
A partir du 22/09/2022
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Niveau de pouvoir
Circulaires à thématiques particulières
CM
(84)
Service gestionnaire
Secrétariat général - DGCA - Centre d'expertise juridique - Commission d'accès aux documents administratifs (SG-DGCA-CEJ-CADA) // Cabinet du Ministre de la Fonction publique
Nom du gestionnaire
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Personne(s) de contact
Jonathan LORMANS (02/413.82.32 - cada@cfwb.be) -
Benjamin BOCQUET
Signataire(s)
Ministre - Ministre de la Fonction publique - Frédéric DAERDEN
Remarques
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Niveau(x) et service(s)
TOUS NIV - TOUS RES
Lien(s) Communauté française
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
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