- Acte de délégation - Annie DEVOS - Pedro FERREIRA MARUM - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Direction Partenariats - Service général Justice et Justiciable

Document n°
45268
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Date d'établissement
Validité
A partir du 14/06/2018 au 01/03/2021
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Il est mis fin à cet acte de délégation au 01/03/2021 par l'acte collectif de fin de délégation repris sous le numéro CDA 90095
Est référencé par

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Est indiqué comme texte connexe par

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Est modifié par
90095 [19/01/2021]
AD-AGMJ-0145 - Gallilex 23/03/2021 - Acte collectif de fin de délégation portant sur les actes de délégation de l'Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ) établis selon l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/02/1998
Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Transversal » Acte de délégation (compétence et signature)
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