- AD-AGMJ-0145 - Gallilex 23/03/2021 - Acte collectif de fin de délégation portant sur les actes de délégation de l'Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ) établis selon l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/02/1998

Document n°
90095
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Date d'établissement
Validité
A partir du 01/03/2021
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Cet acte collectif de fin de délégation met fin au 01/03/2021 aux actes de délégation repris sous les numéros CDA 43716, 43722, 45267 et 45268
Est référencé par

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Est indiqué comme texte connexe par

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Modifie
43716 [18/01/2017]
Acte de délégation - Annie DEVOS - William BOUCAU - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Direction du Support
43722 [18/01/2017]
Acte de délégation - Annie DEVOS - Philippe ROUSSEAU - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Service général Justice et Justiciable - Direction Partenariat
45267 [09/04/2018]
Acte de délégation - Annie DEVOS - Franz VANHAL - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Direction du Support - Service des Finances
45268 [14/06/2018]
Acte de délégation - Annie DEVOS - Pedro FERREIRA MARUM - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Direction Partenariats - Service général Justice et Justiciable
Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Transversal » Acte de délégation (compétence et signature)
Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Wallonie-Bruxelles Enseignement » Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ)
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