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17/07/2013 - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne
08/01/1996 - Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
24/12/1993 - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
14/07/1976 - Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)
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