Textes normatifs

22/05/2025 - Décret portant assentiment à l'accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

21/01/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

03/02/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

06/06/2013 - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

26/03/2009 - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

09/02/2006 - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000

12/05/2004 - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

17/12/2003 - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties, le 12 décembre 1995

11/04/2003 - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995

03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989