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09/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme des consultations pour enfants
02/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
28/02/2003 - Premier contrat de gestion de l'Office de le Naissance et de l'Enfance 2003-2005
02/05/1995 - Arrêté royal concernant la protection de la maternité
03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
30/03/1983 - Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
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