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Statut
En vigueur uniquement
(1093)
Abrogé uniquement
(106)
Nature juridique
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
(607)
Arrêté ministériel
(256)
Décret de la Communauté française
(209)
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française
(49)
Arrêté royal
(49)
Décision WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement)
(13)
Loi
(12)
Règlement WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement)
(2)
Accord de coopération
(1)
Avis
(1)
Date de promulgation/d’adoption
Du
Au
Appliquer
Date de publication au Moniteur belge
Du
Au
Appliquer
Thèmes
Enseignement en général
(451)
Enseignement fondamental (FOND)
(141)
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(167)
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(96)
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(85)
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(53)
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(178)
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(13)
Centres psycho-médico-sociaux - Centres PSE (CPMS)
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