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TEXTE NORMATIF | N°36759 |

- Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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