27/07/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française
18/05/1992 - Décret portant approbation de la convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée le 20 juin 1983, à Genève, par la Conférence internationale du travail lors de sa 69ème session
30/10/1991 - Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement en Communauté germanophone
03/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant une Chambre de recours des agents du Commissariat général aux Relations internationales, à l'exclusion des fonctionnaires généraux
03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
28/12/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films
16/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers
11/09/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions
07/08/1989 - Accord de coopération entre l’Etat, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement de la Communauté germanophone
09/01/1989 - Accord entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse sur les relations cinématographiques
30/03/1983 - Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
01/07/1982 - Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
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