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25/11/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du Service «Dynamo International - Service mobilité, jeunes en difficulté» sis rue de l'Etoile 22, à 1180 Bruxelles en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier
24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
29/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale
30/06/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de le jeunesse
14/07/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale
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