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24/07/2020 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs «SABAM» en tant que fédération professionnelle
14/03/2019 - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
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