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TEXTE NORMATIF | N°48254 |

- Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs «SABAM» en tant que fédération professionnelle

  • En vigueur
  • Arrêté ministériel
  • Communauté française
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Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC