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TEXTE NORMATIF | N°22245 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de le jeunesse

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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