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17/02/2006 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
07/10/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption
24/06/2004 - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
31/03/2004 - Décret relatif à l'adoption
29/10/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale
11/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption
14/07/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale
19/07/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
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