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09/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme des consultations pour enfants
28/02/2003 - Premier contrat de gestion de l'Office de le Naissance et de l'Enfance 2003-2005
03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
30/03/1983 - Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
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