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TEXTE NORMATIF | N°23887 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de contrôle des critères de représentativité des organisations syndicales au sein de la R.T.B.F.

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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