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TEXTE NORMATIF | N°38026 |

- Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique

  • Abrogé
  • Arrêté ministériel
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°23667 |

- Décret portant assentiment de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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