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05/11/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant fixation des indemnités attachées à certaines fonctions de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
21/10/1987 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création de la Commission consultative du Théâtre amateur
26/08/1985 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française octroyant l'agrément aux équipes pluridisciplinaires spécialisées dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements, de privations ou de négligences (Z)
06/12/1984 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités de parcours allouées aux membres du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
30/03/1983 - Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)
09/09/1981 - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de l'Art dramatique
23/09/1959 - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux orchestres symphoniques permanents
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
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Maisons de justice