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12/05/2004 - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001
29/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil supérieur de la langue française
22/12/1997 - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
24/12/1990 - Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française
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