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14/12/2022 - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
25/10/2018 - Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
22/06/2016 - Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Informatique et de la Communication (ETNIC)(prolongation Mr Michel POULEUR)
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