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TEXTE NORMATIF | N°52435 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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