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22/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément des professionnels des soins de santé mentale²
29/03/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier
06/06/2013 - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
16/11/2007 - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
20/02/2003 - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
12/06/1981 - Décret fixant la procédure d'enquête adopté par le Conseil de la Communauté française
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