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20/05/2021 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020
04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation du budget 2008 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (troisième tranche)
04/02/2010 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation du budget 2009 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (2e tranche)
09/12/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation du budget 2005 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (première tranche)
17/12/2003 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles
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