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30/03/2023 - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
11/03/2021 - Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
27/04/2016 - Nomination par avancement de grade (De Martin, Guebels, Lammens, Noiset, Romero Garcia, Thonon, Wauthion, Bastin, Steels, Carrera Garrido, Catanese, Craninx, Denis, De Vleeschauwer Martine, De Wael, De Vleeshouwer Fabienne, Dubray, Dumont, Dossche, Fettweis, Hoeks, Hunin, Molano-Vasquez, Ottermans, Paoletti, Preud'Homme, Ranwez,Tyri,Vaillant, Van Den Bussche, Van Esch, Verdy, Dewulf
19/06/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
03/04/2014 - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
17/07/2002 - Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
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