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25/01/2008 - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994
12/01/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007
17/12/2003 - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004
17/12/2003 - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004
25/01/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
23/10/1979 - Arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public
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