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13/12/2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de la Cellule fiscale de la Communauté française
30/03/2023 - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
12/01/2017 - Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
10/02/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française
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