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24/07/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à effectuer en 2006 des déplacements de service au moyen d'un véhicule à moteur personnel
17/07/2003 - Décret visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
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