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TEXTE NORMATIF | N°19268 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°18758 |

- Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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